Codes de loi français

Article Annexe II

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Article 1

-Lorsque les conditions prévues au I sont réunies, le montant fixé dans l'accord écrit et signé est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur au produit de : a) La différence entre le montant

Article L5211-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 10

Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 15

ni être inférieur à un montant minimum fixé par décret dans la limite de 85 % du salaire antérieur ; 5° L'allocation de congé-solidarité est versée jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

drapeaux ; 2° Que leurs revenus imposables n'excèdent pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts.

Article 10

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 381 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96

d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article 381 A.

Article 23 L nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code

Article 381 S bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

I. – Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre

Article R571-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 02

-Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85-1 s'élève, par rapport au montant des prestations réellement exécutées pour les demandes individuelles, à : 1° 80 %, sauf dans les cas visés aux

Article L3515-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par les articles L. 3515

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Le montant du prélèvement payé au cours d'une année s'impute sur le montant des contributions et prélèvements mentionnés au deuxième alinéa du 2 du présent article dû au titre de cette même année.

Article L622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 223 VS ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre d'une plus ou moins-value de cession d'actifs immobiliers situés dans le même Etat ou territoire que l'entité constitutive, réalisée durant l'exercice au titre duquel l'option

Article 10

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

lorsqu'il est exprimé en devises ; c) Le montant de livraison exonérée conformément aux dispositions du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou de l'exportation et, dans ce dernier cas, la référence à la déclaration en douane d'exportation

Article 19

N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et à l'allocation de vieillesse agricole : Le montant des cessions consenties à titre onéreux dans le cadre du présent

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 73

et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts.

Article 4

ans, ainsi que les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts.