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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c4cd58014677401390

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle

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CC

civ3

613722cdcd58014677401ac4

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ac5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ac6

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd5801467740387e

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

et un jugement du tribunal d'instance du Lamentin du 19 mai 1987, ont assigné la commune du Marin, qui avait entrepris la réalisation d'une aire de stationnement sur cette parcelle, afin de faire constater

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301415

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

QUE le bail du 20 mars 2000 liant les parties, contient une clause résolutoire à défaut d'exécution par le preneur d'une seule des clauses du bail ; que la SCI Mehdi ne demande pas le constat

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ce

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402cfb

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b58

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b59

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b5b

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c24

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

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CC

civ3

613722e3cd58014677402c25

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c28

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

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CC

civ3

613722e3cd58014677402c2d

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

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CC

civ3

613722e3cd58014677402c2e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea48cdc6046d47ae04c6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation

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CC

civ2

613723a4cd5801467740c631

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

. ; que la convention comportait aussi une clause compromissoire désignant les deux personnes précitées en qualité d'arbitres en cas de difficulté d'interprétation ou d'application, de contestation ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300153

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Son contrat était soumis à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 au regard de laquelle elle était classée catégorie « employé », niveau E3, coefficient 120. 2.

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