à cette société un prêt de 1,4 million de francs, d'une durée de quinze ans, remboursable en soixante versements trimestriels ; que la possibilité de remboursement anticipé du prêt était prévue au contrat

La société Val d'Europe Food fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail contraires à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, alors « que les dispositions

Après reprise de l'instance, la bailleresse a sollicité à titre reconventionnel le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en vertu du commandement du 6 novembre 2018 et la fixation au

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline Z..., née Y..., veuve, 2°/ Mlle Claude

, par une partie, de la clause d'un contrat ne peut résulter que d'actes démontrant sans équivoque une volonté d'acceptation ; qu'en se fondant, dès lors, pour faire application de la clause de rémunération

7.111 des conditions générales du contrat d'assurance était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut

21 du contrat ajoutait que les tarifs du parc pour le public seront fixés d'un commun accord entre les parties, et qu'étaient annexés au contrat les quatre tarifs possibles qui avaient effectivement été

résolutoire insérée au contrat de bail puis l'a assignée aux fins de faire constater l'acquisition de ladite clause et obtenir l'allocation d'une provision à valoir sur les sommes impayées ainsi que la

litigieuse ; Attendu d'autre part qu'ayant retenu qu'il résultait d'une attestation versée aux débats que la clause contractuelle contestée avait été établie en présence et avec l'accord de M.

litigieuse ; Attendu d'autre part qu'ayant retenu qu'il résultait d'une attestation versée aux débats que la clause contractuelle contestée avait été établie en présence et avec l'accord de M.

à la fixation du loyer à la valeur locative, qu'il ne pouvait être déduit de ces clauses que les parties s'étaient accordées, fût-ce implicitement, pour que la détermination de la valeur locative soit

manifestation de volonté expresse en ce sens, la clause litigieuse déclarée non écrite était essentielle à l'équilibre du contrat et sans constater par ailleurs que cette clause, qui, dans son dernier

16-1-B-a des contrats, le concédant a entendu soumettre la société Hermand à une obligation de résultat ; qu'ainsi en refusant de considérer que la clause contractuelle litigieuse était contraire au

Z... à un prix plus élevé qu aux grandes surfaces, mais qui a écarté l existence d un abus dans la fixation de leur prix de vente motif pris de l absence d une clause d exclusivité d approvisionnement,

de bail d'un procédé binaire de fixation des loyers, valable pour la durée du bail et exclusif des seuls mécanismes de révision des articles 27 et 28 du décret du décret du 30 septembre 1953 ne saurait

plus subsidiaire : ' Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il dit que la clause 11, clause de résiliation, de chaque contrat de location est une clause pénale ; ' Infirmer le Jugement en ce

par l'avocat, sans rechercher si, ainsi que le mentionnait expressément la convention d'honoraires, la clause de dédit ne trouvait pas sa contrepartie, favorable au client, dans la fixation d'un honoraire

, résilié au 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, soit au 31 décembre