Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 958 résultats pour « fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Article 3
La date de l'épreuve pratique et de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 43
Les commissions spécialisées mentionnées à l'article 4 sont présidées par un représentant de la direction nommé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 12
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la composition du jury des différents concours concernés, lequel choisit les sujets des épreuves.
Article 6
La souscription et la détention des obligations renouvelables de la présente série sont réservées aux personnes physiques, aux copropriétés de personnes physiques et à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R518-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Dans les dix jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations, et dans les autres villes, au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts
Article R6323-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 48
Lorsque, en application des dispositions du III de l'article L. 6323-4, les financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire
Article 3
Les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance sont tenus de verser les fonds provenant de l'émission des bons visés à l'article 2 ci-dessus à la caisse des dépôts et consignations qui est chargée d'en assurer la gestion et le placement.
Article D753-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 14
Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces produites par l'intéressé
Article D6241-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 19
de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2, la Caisse
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :
Article 2
Le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui le concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Article Annexe 2
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Article R518-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 52
Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2020-94 du 5 février 2020.
Article D331-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 21
La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Article 5
inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire ; 2° Sur la base de ces informations, la Caisse des dépôts et consignations détermine les montants attribués au fonds d'épargne et aux établissements
Article A743-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce.
Article L518-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64
Les sommes encaissées à titre d'arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursements ou négociations et autres produits quelconques de titres financiers consignés ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d'intérêts à la charge
Article R612-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des copies exécutoires de prêts hypothécaires consentis par ladite personne.
Article R135-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
II. ― L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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