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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137256fcd5801467741db1d
5 mars 1996
5 mars 1996
greffier; Attendu que l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Abdelrahim Quembasse, ne mentionne pas que cet avocat ait justifié, dans les formes
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d73
29 avril 1998
29 avril 1998
cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officielleRétention Administrative
6789f70039ae1759ccf60636
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd63
31 mai 1989
31 mai 1989
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, - X... Jean-Luc, - X...
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0e6
5 mai 1987
5 mai 1987
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4facb
26 octobre 1979
26 octobre 1979
PRUD'HOMMES ET NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AFFAIRE REVENAIT EN ENTIER DEVANT ELLE, QUE LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES ETAIENT PRODUITES DANS LA FORME
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5050b
3 juin 1982
3 juin 1982
A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DU SALARIE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 PRECITE
Source officiellecr
à suivre sur sa plaintec/Guy X
6137253fcd5801467741c2dc
7 décembre 1993
7 décembre 1993
sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
61372561cd5801467741d334
15 janvier 1997
15 janvier 1997
au nom de ce dernier et qu'il n'est, par ailleurs, pas justifié que ces deux avocats sont membres d'une même société civile professionnelle; Qu'ainsi la déclaration qui n'a pas été faite dans les formes
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2e1
6 février 1991
6 février 1991
février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd6d
15 mars 1995
15 mars 1995
mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
SAILLES, du 4 novembre 1997, qui, dans une information suiviec/Romain Y
613725cccd5801467742099b
25 mars 1998
25 mars 1998
vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4ea
26 juillet 1994
26 juillet 1994
vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
613724fbcd58014677419ffc
20 janvier 1987
20 janvier 1987
omis d'annuler d'office le procès-verbal de transport sur les lieux dressé le 9 février 1986, ledit procès-verbal analysant les déclarations et réponses des inculpés qui ont été interrogés hors les formes
Source officiellecr
6079a8249ba5988459c4be82
6 octobre 1986
6 octobre 1986
d'office ce procès-verbal qui, au lieu de se borner à des constatations ou à des vérifications matérielles, contient un véritable interrogatoire des inculpés et témoins, qui n'a pas été reçu dans les formes
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357291b69e88a370fe09
2 octobre 2024
2 octobre 2024
tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cas de violation des formes
Source officielle11ème chambre
DTA_2505996_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602144_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
décision de transfert attaquée : a été édictée par une autorité incompétente ; est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un entretien individuel confidentiel dans les formes
Source officielle4ème chambre
DTA_2102467_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662090
4 janvier 1978
4 janvier 1978
13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE BUREAU ELECTORAL, N'ETANT PAS COMPETANT POUR ACCEPTER LA DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL - LAQUELLE DOIT ETRE DONNEE DANS LES FORMES
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