T... a assignée en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acte n'ayant pas été rédigé dans les formes prescrites par l'article 1326 du code civil, il constitue un commencement

conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel de C..., demeurant ...

la société Investissement père et fils (IPF) ; que le vendeur et l'acquéreur ont été placés en liquidation judiciaire ; que le liquidateur de la société IPF a fait vendre les immeubles suivant les formes

pour 100 prévue par l'article 764-1, 3 du Code général des impôts à l'estimation des meubles meublants résultant de l'inventaire du 21 juin 1995 au motif que celui-ci n'avait pas été dressé dans les formes

même Code qui peuvent être invoquées en tout état de cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire à vendre, selon les formes

à la disposition de la SCEA jardins d'Ava au sein de laquelle elle est associée et pour procéder à un échange de parcelles avec la SCEA des Ajaux, n'a pas notifié cet échange au bailleur, dans les formes

le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé

au 1er juillet 2012 ; que son envoi sous pli recommandé avec accusé de réception fait preuve de sa date ; que l'imprimé vient confirmer la date choisie et régulariser la demande de pension dans les formes

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Z... a intenté, à bon droit, et selon les formes prescrites une action en nullité de la vente, qu'il prétend donc légitimement au bénéfice de dommages-intérêts ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Martine Y..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 103, lotissement

la commission paritaire de recours interne, soit à la commission paritaire de la banque, ne s'est pas substitué, à l'entrée en vigueur de cette convention, aux dispositions, non dénoncées dans les formes

SANS QUE NI L'UN NI L'AUTRE N'AIT FORMULE D'OBJECTION DANS LE DELAI DE 15 JOURS, DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DE L'INTENTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN DANS LES FORMES

1) ; "alors que si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes

''en cas d'appel non soutenu, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny ne pourra, dès lors, qu'être confirmé par la formation au fond de la Cour de céans.

X... a interjeté appel une première fois le 16 janvier 1986 par lettre recommandée adressée au procureur de la République... ; que cet appel est irrecevable pour n'avoir pas été interjeté dans les formes