conclusions de la SMN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; d'autre part, que l'arrêt ne se prononce pas pas sur les raisons qui transforment les relations contractuelles unissant un franchiseur

" destinés à recevoir les sommes reçues des candidats à la franchise dans l'attente de leur affectation définitive au profit soit de la société Sporteus, soit des vendeurs de fonds de commerce, soit des

accomplit la prestation qu'il doit au client ou à un autre franchisé, il doit le faire envers le franchiseur conformément au contrat, et que la prestation de service accomplie à Toulouse constitue une

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Plus International (le franchiseur) a assigné la société

, que Mme Y... a, le 7 septembre 2009, conclu, pour le compte de la société CBM Méditerranée (la société CBM), en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur

[W], un contrat de franchise pour une durée de cinq années. 2.

Y... en résiliation du contrat de franchise les liant à elle, en prétendant qu'il avait été vidé de son contenu par le transfert sur le franchisé des diverses obligations incombant au franchiseur ;

X... a poursuivi judiciairement le franchiseur en annulation du contrat et, subsidiairement, en résolution de celui-ci ; que la cour d'appel a rejeté les dernières conclusions du franchiseur et prononcé

contractuel ; que la seul contrepartie dont il a pu être justifié, le fournisseur affirmant lui-même le caractère fictif des prestations, réside dans le fascicule intitulé "Etudes d'agencement de franchise

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 2003), que la société GEMODIS était liée à la SNC Prodim Sud, devenue la société Prodim Grand Sud puis la société Prodim, par un contrat de franchise

MFBR), titulaire de la franchise nationale à l'enseigne "La Boucherie", a, en qualité de sous- franchiseur, conclu avec la société Franchise la boucherie Saint-Denis un contrat de franchise sur la commune

X... a conclu avec la société Verjo (franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de salons de coiffure sous l'enseigne "Barber Shop" ; que M.

), concessionnaire exclusif de la marque "La Droguerie", a confié à Mme Andrée Z..., épouse X..., (Mme X...) la gestion d'un magasin en franchise sous l'enseigne "La Droguerie", situé à Lyon ; qu'après

les délais et conditions contractuels, la Lainière de Roubaix l'a assignée devant le juge des référés et que Mme X... a engagé, elle, une action au fond, en demandant la résiliation du contrat de franchise

dans le transport, a constitué un réseau de franchisés sur l'ensemble du territoire national ; qu'aux termes des accords de franchise, elle facture pour le compte des franchisés les transports effectués

(le franchiseur), a cédé, par acte du 5 juillet 1991, la totalité de ses parts à M. X... ; que cette cession, acceptée par M.

concernant la distribution de meubles de cuisine pendant un délai de quatre ans dans le département du Loiret; que la société LEM, après avoir appris la conclusion d'un contrat de franchisage entre la

contrat de franchise autrement que par référence à l'article 1er, qui ne la mentionne pas dans ses stipulations ; que, dès lors, la cour d'appel en reconnaissant au bénéfice du franchisé, un droit exclusif