Codes de loi français

Article 48

Le certificat d'examen de type prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire du certificat d'examen de type appose sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement

Article L716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Article L752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée, dans une école ou dans un établissement public ou privé sous contrat, dans des

Article 5

Tous les animaux ou leurs oeufs provenant d'élevages déclarés et immatriculés devront être marqués.

Article 9

La première session du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie régi par le présent arrêté aura lieu en 2003.

Article 1

La définition et les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article L4433-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Le schéma d'aménagement régional, pour la mise en œuvre de ses orientations en matière de protection et de restauration de la biodiversité, comporte notamment les développements suivants :

Article 140.18.5

Critères d'habilitation des organismes habilités à agréer des prestataires de services pour la révision périodique et entretien des embarcations de sauvetage, canots de secours, canots de secours rapides, dispositifs de mise à l'eau et dispositifs de

Article 6

Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites, l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.

Article L714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux

Article ANNEXE VII

Un exemple de cette marque figure ci-après : Exemple : Atestation d'examen de type délivrée par un organisme désigné de la République française en 1991. Numéros caractéristiques de l'attestation d'examen de type.

Article ANNEXE I

Jauge : Marque : Type : Numéro d'homologation : R 67-01. 3. 4. Soupape de sûreté : Marque : Type : Numéro d'homologation : R 67-01. 3. 5.

Article R4228-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.

Article 243-5.01

. - Tout local de machines doit pouvoir être mis rapidement et facilement en situation d'étanchéité par la seule manœuvre de ses panneaux, portes, et tapes d'ouïes de ventilation.

Article L6211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 72

Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique peut être réalisé sur une personne mineure par du personnel des structures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6211-3.

Article 223-7

Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions

Article 6

Les œufs de poules provenant d'établissements d'élevage de poules pondeuses répondant aux conditions de l'article 5 ne peuvent être mis que sur le marché local de Mayotte, sous réserve d'être identifiés, ainsi que leur emballage, par la marque spéciale

Article 228-2.17

Marques de tirant d'eau

Article 242-2.03

Marques de franc-bord

Article 4

Marques d'identification internes.