ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

X... aux époux Y... en date du 14 novembre 2002 passée en fraude des droits de la société Objektiva, ordonné la réintégration du bien dans le patrimoine de M.

l'agent immobilier, que les locataires avaient déjà sollicité l'agence, 5 mois plus tôt, en avril 2014, et obtenu par fraude une expertise de la valeur vénale et de la valeur locative du bien en se prévalant

par un moyen fiable ou d'établir la réalité d'une fraude ; or le bailleur, qui a fait changer les compteurs en février 2010 avec pose d'une bague anti- fraude, ne prouve pas que les locataires aient trafiqué

détenait l'usufruit ; qu'après son décès en juin 2007, M. et Mme Z..., nus-propriétaires devenus propriétaires du bien, ont, par acte du 23 octobre 2007 visant la clause résolutoire du bail, notifié aux locataires

en fraude à la loi de 1989.

(les consorts Y...), son occupation par des locataires au jour de la vente était une condition substantielle de leur consentement et retenu, par un motif non critiqué, que l'annexion à la promesse de vente

constituer une fraude affectant la validité du congé, la charge de la preuve incombe ici encore à ce dernier.

La fraude du débiteur est une condition de l'action paulienne. Il doit avoir eu la volonté de nuire ou avoir eu conscience de nuire à son créancier.

1 ) que demeurent en dehors du champ d'application du décret du 30 septembre 1953, les conventions d'occupation précaire, à moins qu'elles ne constituent des baux déguisés et ne réalisent ainsi une fraude

Au cours de cette période, Monsieur [Y] a occupé en contrepartie les lieux à titre de locataire.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2001, qui a autorisé la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Toutefois ils soutiennent que leur ancien locataire, conscient des violations répétées à ses obligations de locataire et de la résiliation du bail qui était encourue, s'est attaché à générer une insalubrité

Les juges ajoutent qu'en l'espèce, l'intéressé, sous couvert de ses sociétés commerciales fournisseurs ou locataires des SNC, a reçu le montant des loyers résultant de la sous-location à laquelle elles

[G] [U] au paiement de la somme de 4036 euros au titre de sa dette locative,condamner M.

regard des exigences de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour être fictif un acte doit dissimuler une autre réalité ; qu'un acte d'apport d'usufruit temporaire d'un immeuble locatif

commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en expulsion devant un juge des référés, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que l'expulsion de la locataire

corrompt tout ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2015), que, par promesse synallagmatique du 16 novembre 2010, la société Tov, locataire d'un local à usage commercial

Peu après, le 28 juin 2007, la SCI [Adresse 1] a donné congé à sa locataire pour le 31 décembre 2007 avec offre de renouvellement.