Leccia, le 20 janvier 2014, qui les a transmises au greffe du tribunal d'instance de Bastia ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer le tribunal non valablement saisi, alors, selon

textes susvisés ; "2°) alors que le greffier du juge d'instruction est, par son emploi, un agent du greffe du tribunal de grande instance ; qu'il est par là même compétent pour recevoir la déclaration

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision du 29 mars 2007 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille aurait refusé en l'état de délivrer un certificat de nationalité

, à savoir la déclaration au greffe du tribunal d'instance de Mamers des époux Y... en date du 20 février 1996, M.

X... a cité pour diffamation La Dépêche du Midi devant le tribunal d'instance par déclaration orale au greffe, régulière en la forme ; que pour décider que la saisine du Tribunal était irrégulière,

orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs devant être mentionnés ; que Mme X... a cité pour diffamation La Dépêche du Midi devant le tribunal d'instance par déclaration

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 décembre 2018), par requête déposée le 8 septembre 2014 au greffe d'un tribunal mixte de commerce, la SELARL N... T...

[C] a saisi par voie de déclaration au greffe un tribunal d'instance en demandant que les sociétés Axone, Cofica, [Z] et M.

décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B), au profit : 1°/ de la société anonyme BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, dont le siège est à Paris (5e), ..., 2°/ de Monsieur le greffier

du tribunal de grande instance de Bordeaux, Me Y..., avoué près la cour d'appel de Bordeaux, a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a déclaré cet

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre

en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité » ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi

en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi du

Aux termes de l'article 31 du même code : " Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 2017) et les productions, que, sur requête de la société MA Salgueiro, le directeur des services de greffe d'un tribunal de grande instance a constaté,

[J] [W] [S] par le greffier en chef du tribunal de Saint Pierre (La Réunion) sous le numéro 273/95, et qu'un autre certificat a été délivré au même le 6 janvier 2011 par le greffier en chef du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 16 juin 2006), que Mme X... a été désignée

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ET TENDANT A CE QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI SOIT CONTRAINT A REMPLIR LES DEVOIRS DE SA CHARGE, QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE APPARAISSAIT,