X... a mis en oeuvre le mandat en le faisant viser par le greffier du tribunal d'instance de Bayonne le 30 juin 2017. 2. M. I...

Y..., sur le fondement d'un jugement d'un tribunal correctionnel ayant condamné ce dernier à lui verser des dommages-intérêts ; que le greffier du tribunal d'instance a donné mainlevée de la saisie le

X... n'ayant pas respecté son engagement dans le délai fixé, Mme Y... lui a fait signifier le constat d'accord revêtu de la formule exécutoire apposée par le greffier d'un tribunal d'instance et lui a

[U] [H] [V] [A] a mis en oeuvre le mandat en le faisant viser par le greffier du tribunal d'instance de Bayonne le 30 juin 2017. 2. M.

[E] [V], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (Sénégal) a été titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 12 mars 2001 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Lyon sur

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 65-1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 ; VU LA LOI

X... le 14 mars 2012 par le greffier du tribunal d'instance, l'acte de notification mentionnant, d'une part, la loi n° 91-650 du 9 juillet 1992, le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ainsi que le rappel

DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ; OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE NI UNE

permettant d'établir la validité de l'acte ; qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 21 décembre 1999, le greffier du tribunal d'instance prend une décision motivée d'irrecevabilité lorsqu'il

l'acte ; qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 21 décembre 1999, le greffier du tribunal d'instance prend une décision motivée d'irrecevabilité lorsqu'il constate que les conditions d'inscription

d'instance, dans les litiges relatifs au contrat d'engagement, sont délivrées par le greffier du tribunal d'instance.

d'instance, dans les litiges relatifs au contrat d'engagement, sont délivrées par le greffier du tribunal d'instance.

X..., titulaire d'une charge de greffier d'un tribunal d'instance, après avoir été indemnisé de la perte du droit de présenter un successeur, à la suite de la promulgation de la loi n° 65-1002 du 30 novembre

demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle le greffier du tribunal d'instance de Bayonne lui a refusé la communication du dossier établi aux fins de sa mise

mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte du récépissé établi par le greffier

DE LA COMMUNE DE MONTBERON ; QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE, SON POURVOI A LARIBE, DEFENDEUR ; QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LA DENONCIATION DUDIT POURVOI QUE LE GREFFIER

UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER

à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité. / Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit