Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1971

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;



 QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 3 FEVRIER 1971 CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, A ORDONNE LA RADIATION DE X... EMILIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON ;



 QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE, SON POURVOI A LARIBE, DEFENDEUR ;



 QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LA DENONCIATION DUDIT POURVOI QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE A FAITE A LARIBE PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE 16 FEVRIER 1971, APRES EXPIRATION DU DELAI SUSVISE ;



DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 26 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;