Le directeur notifie les griefs à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II. - La commission des sanctions désigne parmi ses membres un rapporteur chargé d'instruire contradictoirement le dossier.

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.

Article 52

—

Leurs rapports doivent contenir l'exposé des faits et des griefs relevés à la charge des entreprises, ainsi que les éléments d'information et les documents, ou leurs extraits, sur lesquels se fonde le rapporteur.

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.

Article L462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de commerce

règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2022 mentionné au II, l'Autorité de la concurrence transmet à la Commission européenne un résumé de l'affaire ainsi qu'un document exposant l'orientation envisagée, qui peut être la notification de griefs

Article L33-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

prend en compte les conséquences de ce dernier sur la concurrence, en particulier lorsque, en l'absence de justification objective : 1° Le déploiement d'un réseau est intervenu sans avoir été déclaré en application du III du présent article ou en contradiction

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Code de commerce

un juge d'un tribunal de commerce qui demeure saisi de la procédure ; 2° Ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter d'une décision irrévocable mettant fin à la procédure ; 3° Contient l'indication détaillée des faits et griefs

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

Peuvent faire l'objet de vérifications les opérations : 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au cours des deux années précédant la notification des griefs mentionnée à l'article L. 222-3 ; 1° bis Ayant fait l'objet

Article Annexe 4

—

sujets et des thématiques proposés ; -position d’un problème précis, cernant exactement le sujet, et exposition des modalités de sa résolution ; -construction d’une progression dialectique cohérente ; -analyses argumentées et précises, sans contradiction

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs

Article 43

—

Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en saisit la commission des sanctions.

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites. La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine.

Article D121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification des griefs formulés par l'Agence nationale pour

Article Annexe

—

La maîtrise de la lecture de la carte, placée au centre de l’épreuve, permettra de révéler de manière appliquée des complémentarités, des conflits, des contradictions perçus trop souvent de manière théorique et fragmentée.

Article 1

—

qui a délivré l'agrément constate le non-respect des dispositions de l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée et du présent décret, elle peut retirer l'agrément délivré à l'organisme ou l'association après que ce dernier a été informé des griefs

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

Code monétaire et financier

Lorsque la procédure de sanction engagée peut conduire à l'application de sanctions à des dirigeants, la formation de l'Autorité qui a décidé de l'engagement de la procédure l'indique expressément dans la notification de griefs, en précisant les éléments

Article Annexe 7

—

d'un appareil de bronzage ; 9° L'absence des mentions d'avertissement obligatoires à proximité d'un appareil de bronzage, tels que définis à l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 ; 10° La présence d'informations manifestement erronées ou en contradiction

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'ils sont répétés, à la date du début des faits ; 4° Soit saisir la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 en lui communiquant les griefs

Article L612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

. – Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne physique en application des dispositions du présent article, la formation de l'Autorité qui décide de l'engagement de la procédure lui notifie les griefs, en précisant les éléments

Article Annexe (Sous-partie P)

—

k) L'exploitant s'assure que les informations extraites de documents approuvés ou de toute modification de ces documents sont correctement reprises dans le manuel d'exploitation, et que le manuel d'exploitation ne contient aucune information en contradiction

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