Codes de loi français

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.

LEGIARTI000033202197

Article 22 En cas de décès du locataire, le bail continue de plein droit au profit de ses héritiers, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises à l'article 5, à moins que le préfet ne préfère le résilier.

Article Annexe

Article 22 En cas de décès du locataire, le bail continue de plein droit au profit de ses héritiers, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises à l'article 5, à moins que l'administration ne préfère le résilier.

Article ANNEXE

Acceptation de dons et legs faits à l'État, en cas de réclamation des héritiers. Article R. 1121-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location

LEGIARTI000039349051

Article 36 En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.

Article Annexe

Dans ce dernier cas, une conversion en rente viagère de l'usufruit peut être demandée par l'un des héritiers nus-propriétaires ou par le conjoint lui-même. En présence des parents du défunt, le conjoint reçoit la moitié en propriété.

Article ANNEXE

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration

LEGIARTI000033202169

Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit des héritiers qui disposent d'un délai de trois mois pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier et deuxième alinéas pour la période