Codes de loi français

Article 3

du code du travail, des dossiers des intéressés comportant tous éléments d'informations les concernant notamment ceux recueillis lors des entretiens-bilans menés par l'agence locale pour l'emploi et éventuellement un rapport du médecin de la main-d'oeuvre

Article 1

travail, 127, rue de Grenelle, Paris (7e) ; Immeubles occupés par le cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et par l'administration centrale du ministère du travail ; Directions régionales et départementales du travail et de la main-d'oeuvre

Article L8211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls

Article 2

Les fonctions de maître et de maîtresse d'internat prennent fin de plein droit : 1° Après trois ans de service effectif pour les maîtres et maîtresses d'internat qui n'ont acquis aucun nouveau titre ou grade de l'enseignement supérieur depuis leur nomination

Article L821-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ou au profit de laquelle il émet un avis sur l'information communiquée en matière de durabilité.

Article 4

Guyot (Jacques), maître de conférences (SNESup-FSU) ; M. Boutan (Pierre), maître de conférences (SNESup-FSU) ; M. Morel (Francis), maître de conférences (SNESup-FSU) ; M. Godet (Jean-Luc), maître de conférences (SNESup-FSU) ; M.

Article 25

délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article précédent , le cessionnaire, s'il est architecte, adresse au conseil régional une demande en vue d'être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'architecte

Article 79

Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s'impose à leur condition.

Article 25

Le titre d'expert comptable honoraire peut être conféré par le conseil régional de l'ordre aux membres de l'ordre qui ont été inscrits au tableau pendant trente ans et qui ont donné leur démission.

Article 24

membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires

Article R821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont le retrait de la liste a été accepté, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée

Article 384 septies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires

Article 22

Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ; 3° Les dépenses d'équipement ; 4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires

Article 16

Le requérant et la caisse régionale d'assurance vieillesse supportent respectivement les honoraires du médecin qu'ils ont désigné.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 47

Les honoraires perçus par les syndics de copropriété ne pourront être supérieurs aux limites qui résultent des articles suivants.

Article Annexes Sommaire

. - Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes

Article R1435-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

d'activité mentionnés à l'article R. 1435-9-6, tirés de l'activité de soins libérale et de la permanence des soins, donnent droit à une rémunération complémentaire si leur montant est inférieur à un plafond forfaitaire mensuel déterminé en fonction des honoraires

Article 2

I. - Le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante : 1° bis Pour les professionnels mentionnés au 2° de l'article 1er, la valeur de HREF correspond au montant total des honoraires sans dépassement réalisés au cours des mêmes périodes que

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

L'organisation des sections de vote ne peut conduire à ce qu'un membre participant ou honoraire relève de plusieurs sections de vote.

Article 17

institué au ministère du travail et de la sécurité sociale un comité national de formation professionnelle ainsi composé : Le ministre du travail et de la sécurité sociale ou son représentant, président ; Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre