Codes de loi français

Article 16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :

Article 1

Le paiement mentionné ci-dessus ne peut intervenir en l'absence d'ordonnancement, ni en cas de contestation de la créance par l'Etat ou l'établissement public, ni lorsque celle-ci fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement au profit d'un tiers autre

Article D432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

L'emprunteur consent à la caisse primaire un nantissement dans les formes prévues par la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 modifiée, sur le matériel, l'outillage, le cheptel, les biens acquis au moyen des sommes qui ont fait l'objet du prêt, dans la limite

Article R*277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet

LEGIARTI000028821419

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT I. - Données

Article 21N113

. - Une demande de STC inclut les descriptions et identifications exigées au point 21N93.

Article 2

Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement. A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative du distributeur.

Article 4

Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits énergétiques, un bureau de douane de rattachement.

Article Annexe III

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Identification du candidat.

Article Annexe 3

Identification du candidat : Annexes Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :

Article Annexe 5

. - Identification de l'organisme

Article Annexe I

Identification et évaluation des risques Des procédures sont mises en œuvre pour permettre une identification systématique des risques d'accident majeur susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des installations. 3.

Article 1

Option Sources documentaires : identification et utilisation Identification des sources (connaissances des outils : bibliographie, catalogues, bases de données...). Utilisation des sources (recherche de l'information).

Article R283 A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification

Article 21N433

. - Une demande d'approbation de réparation inclut les descriptions et identifications exigées au point 21N93.

Article 2

Les données relatives à la procédure de mise en fourrière et à la remise des véhicules à l'administration chargée des domaines en vue de leur vente enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 du code de la route sont communiquées

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.

LEGIARTI000027942487

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Identification du candidat :

Article Annexe I

Identification :

Article R241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81

Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre régionale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis