Article 16-12 · Code civil — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code civil›Livre Ier : Des personnes›Titre Ier : Des droits civils›Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques›16-12

Article 16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63

Code civil

En vigueurDepuis le 9 décembre 2020

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :

Décisions citant cet article

2 764 décisions liées

Décisions mentionnant Article 16-12 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110318

1ère chambre

6a1f08f0cdc6046d47d80fc3

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100755

14 octobre 2021

PrécédentArticle 16-11 SuivantArticle 16-14

← Retour au Code civil

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100280

20 mars 2013

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed16

29 novembre 2011

1ERE SECTION D

6983acdccdc6046d47ee4295

12 janvier 2026

Voir toutes les décisions Créer une alerte