La marchandise a été remise et confiée au dépositaire dans le seul but soit de la présenter à la clientèle soit d'ouvraison. Le dépôt ne cesse qu'au moment de la restitution des marchandises.

prohibées et d'importation non déclarée de marchandises prohibées ; qu'en effet, contrairement à ce que les premiers juges ont indiqué, les échanges téléphoniques que M.

prohibées, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour faux documents administratifs, usage de faux et complicité d'importations réputées sans déclaration de marchandises

, si elles se retrouvent en nature, vendues avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix, que la charge de prouver que les marchandises revendiquées sur le fondement

la cour d'appel de Colmar, en date du 20 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie notamment contre Pierre X... et Christophe Y... du chef d'infraction réputée importation sans déclaration de marchandises

européenne réalisant entre elles des échanges, acquisitions et livraisons, intracommunautaires de biens réels ou fictifs ; qu'elle comprend une ou plusieurs sociétés procédant à des acquisitions de marchandises

confiées à un transporteur dans les locaux de ce dernier ; que l'arrêt a constaté que les marchandises que la société Wieland avait confiées à la société Fatton avaient été dérobées tandis qu'elles étaient

société Sobadis a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé les livraisons effectuées par la société Disco ; que, celle-ci excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué les marchandises

la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un complément d'information aux fins d'identifier

leurs diverses branches, réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999), rendu en matière de référé, a accueilli la demande en paiement d'une provision sur le prix de vente d'une marchandise

. ; qu'il reconnaît avoir eu leur visite dans le courant de l'après-midi du 27 mars mais a tenté de les dissuader d'acquérir des stupéfiants, lui-même ne vendant pas ce genre de marchandise ; que cependant

d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 mars 2003, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive et contrebande de marchandises

personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée

la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 septembre 1989 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises

a été effectué le 27 février 2003 ; que le seul client identifié de la société Promotec pour la période d'octobre 2002 à avril 2003 est la société Eurl Courtage Land ; que la Sarl avec associé unique

Morgan and Morgan Trust Corporation ltd Pasea Estate Wickmams Cay 2 Road Town UK (pièces 4 et 5) ; que la société Vernal Investment SA a payé en 2003 pour le compte des clients d'Interfrench des marchandises

[U] [C] au paiement d'une amende douanière de 121 920 euros, alors « que lorsque les faits de contrebande portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, l'amende est comprise entre une et dix

devait être transportée depuis Jakarta jusqu'à Istanbul, lieu de livraison, dans deux conteneurs identifiés DSRU 8238074/312906 et SENU 2007682/312907 ; qu'en affirmant néanmoins que ce connaissement