Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour modification d'un élément d'identification de marchandises, à 8 000 euros

impayées entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il résulte des motifs mêmes de l'arrêt que la cour d'appel était saisie de la non identification des marchandises

qu'après avoir relevé qu'en sa qualité de transitaire, la société Somarfran avait respecté les instructions données par la société Leroy et avait fait procéder, par l'intermédiaire d'un pointeur, à l'identification

d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Fernand Z... et d'Yves X... respectivement pour altération d'étiquettes servant à l'identification

des marchandises requièrent, pour être punissables, une intention frauduleuse, qui implique la volonté de tromper le destinataire de la marchandise dont l'identification a été altérée ; "qu'en estimant

doit être admise, dès lors qu'elles peuvent être identifiées chez l'acheteur comme étant celles qui ont été livrées par le vendeur revendiquant ; qu'après avoir constaté que les bovins avaient été identifiés

Alain contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et suppression frauduleuse

En outre, le requérant ne conteste pas la matérialité des faits de recel de bien provenant d’un vol et de suppression, modification ou altération d’un élément d’identification de marchandise, commis le

des parties ; qu'en l'espèce, le vendeur faisait valoir qu'aux termes de la clause de réserve de propriété convenue par les parties, l'acheteur devait prendre toutes précautions pour permettre l'identification

Y... a été poursuivi pour : - SUPPRESSION, MODIFICATION OU ALTERATION D'UN ELEMENT D'IDENTIFICATION DE MARCHANDISE, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE OU CORROMPU ET

ajoute au texte une exigence qu'il ne comporte pas ; qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier concrètement dans chaque cas si le justificatif produit permet d'une manière suffisamment certaine l'identification

[K] et la société [1] coupables des faits de suppression, modification ou altération d'un élément d'identification de marchandises, alors : « 1°/ que les suppressions, modifications et altérations prohibées

les marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété sans caractériser la négligence du syndic, a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 65 de la loi du 13 juillet 1967

A la suite d'une interpellation par les services de police le 27 décembre 2022 pour des faits de modification ou altération d'un élément d'identification de marchandise et défaut de permis de conduire,

que lui avait livrées la société Système U du 20 décembre 1989 au jour du redressement ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué, le 21 mars 1990, ces marchandises ;

lors la cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation, ainsi rédigé : "par ce moyen, les demandeurs reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu le délit d'altération des numéros d'identification

et servant à identifier celles-ci au sens de la loi du 24 juin 1928 est exclusive de la protection des marques de service et ne concerne que les signes du fabricant permettant d'identifier la nature et

Il est connu pour recel de bien provenant d’un vol et suppression, modification ou altération d’un élément d’identification de marchandise, le 9 septembre 2019 et pour avoir infligé des sévices graves

véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, suppression, modification ou altération d'un élément d'identification

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 septembre 1994, qui, pour altération des signes servant à identifier une marchandise, détention illicite de denrées alimentaires