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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 311 résultats pour « immeubles collectifs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1-1
En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.
Article 26
Le Domaine national de Chambord, les parcelles et immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er et les autres immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition
Article A444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois
Article D345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 95 > 98
Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
Article R5111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Elles ne peuvent porter que sur l'ensemble de la zone définie à l'article L. 5111-1 située sur le territoire de la commune à l'exclusion des immeubles confiés en gestion à des services ou établissements publics de l'Etat.
Article 683
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02
I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.
Article 1522 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74
La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par l'administration fiscale.
Article 9
Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62
Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.
Article R5131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 00
A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble
Article R2512-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 69
Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices des numéros d'immeubles, le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles
Article 2392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.
La réquisition se rapportant à un immeuble déterminé doit comporter la désignation individuelle dudit immeuble, telle qu'elle est définie par décret.
Article 53
Toutefois, les réquisitions sur un ou plusieurs immeubles déterminés ne peuvent être formulées que du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées.
Article 40
Les demandes peuvent être formulées : 1° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur tous immeubles dans le ressort du service de la publicité foncière ; 2° Sur un ou plusieurs immeubles déterminés, sans indication de personnes
Article R2313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
La convention est conclue pour une durée maximale de neuf ans lorsqu'elle s'applique à un immeuble à usage de bureaux.
Article 19
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.
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