Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette

Article 8

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires en ce qu'elles concernent les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, et notamment celles de l'arrêté du 18 février 1949 fixant les nouveaux traitements des directeurs d'écoles primaires

Article 10

—

Les emplois : 1° De directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants ; 2° De directeur général des métropoles, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, des communautés urbaines ou des communautés

Article Annexe III

—

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ ÉDUCATEUR SPORTIF ” MENTION “ TENNIS DE TABLE ”

Article 1756

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code général des impôts

I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement

Article 3

—

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Arrêté du 18 mars 1986 portant classement de l'île de Clipperton dans le domaine public de l'Etat

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 49 septies VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe III

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.

Article 49 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Code général des impôts, annexe III

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er et 2 ci-dessus sont exercées :

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 2

—

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

Le directeur du service des alcools et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura effet au 1er septembre 1983 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe II

—

. - Il est interdit d'utiliser tout matériel ou document autre qu'une table de valeurs numériques des fonctions circulaires, qu'une table de logarithmes sans formulaire et qu'une règle à calcul.

Article 4

—

III. - La sous-direction de la sécurité juridique des particuliers est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à l'impôt sur le revenu et aux impôts assimilés, aux impôts locaux

Article 1

—

Agents contractuels de 3 e / / Agents contractuels assimilés aux adjoints administratifs d'administration centrale.

Article Annexe II

—

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ TENNIS DE TABLE ”

Article 67-16-2

—

Fonctionnement de la table de punto banco électronique. Le montant de la mise minimale ne peut être inférieur à 1 €. Le maximum est fixé par la direction à 50, 100 ou 200 fois le minimum des mises.

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