LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Décisions mentionnant Article 1756 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Intérêt pour faire appel du ministre d’une amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, déchargée par le tribunal administratif
Intérêt pour faire appel du ministre tendant au rétablissement de l’amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts déchargée par le tribunal administratif : absence dans le cas où l’amende a été remise en application du I de l'article 1756 du code après le jugement et avant l’introduction de l’appel. Des dispositions combinées des articles 1756-I et 1759 du code général des impôts, il résulte que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judicia …
Sources et bibliographie
SourcesSources ManuscritesArchives départementales de la SartheSérie B : Cours et juridictionsJustices seigneurialesMarquisat de SabléRegistre des édits et déclarations du roi et des arrêts des cours souveraines : B 5223 (1741-1756) ; B5224 (1771-1779).Registre de charge et décharge des productions et pièces : B5225 à B5229 (1686-1782).Registre des affirmations de voyages et décharges des procès : B5230 (1721-1725).Minutes et pièces de procédure : B5233 à B5320 (1584-1790). Au total 88 liasses...
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts