Codes de loi français

Article 194-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2, 186-2, 186-4 et 194.

Article R433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

A l'expiration des délais prévus à l'article 9 de cette directive, le ministre notifie à l'opérateur la décision de la Commission européenne.

Article R532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

territorialement compétente, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R. 532-8 : 1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions

Article R5332-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

L'habilitation peut être retirée par le ministre chargé des transports, après avis ou sur proposition de la commission d'habilitation, lorsque l'organisme de sûreté ne répond plus aux critères d'habilitation ou ne respecte pas les prescriptions de la

Article L5472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 07

I. - En cas de manquement prévu au 9° de l'article L. 5424-4, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut après, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur

Article R2333-120-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus

Article R221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 3

Cette personne doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier

Article R40-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois.

Article R2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

La validation de la prescription intervient dans un délai maximal de quinze jours après réception de celle-ci.

Article 132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration

Article R921-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.

Article L2323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70

Toutefois, ce délai est porté à cinq ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.

Article R31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 28.

Article 20

ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, susmentionnés.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa.

Article L221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant

Article R5121-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Il indique au titulaire ou à l'exploitant la date envisagée pour l'entrée en vigueur du cadre de prescription compassionnelle.

Article 2

Ces mêmes prescriptions sont applicables immédiatement aux installations déclarées après la date de publication du présent arrêté modificatif au Journal officiel augmentée de quatre mois.