Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

Article R624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation

Article 3

—

centrale européenne et consultable sur son site internet ( http://www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html), au jour de la fixation du prix de l'émission considérée, puis mensuellement au jour de la date de calcul de la réévaluation des nantissements

Article 3

—

Article 1

—

Le droit à l'allocation des mineurs handicapés est ouvert pour l'enfant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 %.

Article 19

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 20 ci-dessous, la cessation définitive de fonctions entraînant la perte de la qualité de membre du personnel titulaire résulte :

Article 10

—

Sont exclus du bénéfice du présent arrêté : L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ; Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ; Les agents

Article 1313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

Article L326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision de l'Autorité entraînant la dissolution et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues qu'au prorata de la durée de la période garantie.

Article 4

—

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, aux professionnels âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation, ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au

Article 2473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.

Article 39

—

Lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles prévue par les articles 1257 à 1264 du code civil est mise en œuvre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.

Article Annexe art. 32

—

Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les commissionnaires agréés dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait de la faute ou de la négligence

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.

Article R212-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.

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