protection de type tutelle, curatelle ou curatelle renforcée sont entendues lors du procès d'assises en qualité de « témoin » – portent-elles atteinte, au principe constitutionnel de protection des majeurs

    Droit interne pertinent En vertu de l’article 488 du code civil, le tuteur d’un majeur incapable ou toute personne concernée peut contester devant le tribunal de grande instance compétent

Mme Marie-Claude C... épouse Y... soeur de l'incapable a en fait de même le 4 novembre 2012. Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation du jugement déféré.

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN CITE ET NOTIFIE, DONC ACQUIS AUX DEBATS, A ETE ENTENDU SANS SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT AU MOTIF QU'IL ETAIT MAJEUR

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

participe à diverses mesures très concrètes d'action sociale telle que l'aide aux familles surendettées, l'accompagnement social au logement, la tutelle aux prestations sociales et la protection des majeurs

ET ALORS, subsidiairement, QUE le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur incapable de subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'ayant cause d'un majeur

EN SA QUALITE DE TUTEUR DE GEORGES Y..., DECLARE MAJEUR INCAPABLE, UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 80500 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VILLA, POUR LA

administrative que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

Qu'il appartient donc au syndic de veiller à convoquer l'ensemble des copropriétaires et d'être particulièrement vigilant lorsque les copropriétaires sont incapables mineurs ou majeurs.

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

L'exception de nullité de la procédure et du Jugement soulevée par l'appelant est donc à ce stade recevable ; Faute de publicité du Jugement en date du 09 décembre 1996 ordonnant le placement du majeur

[C] [A], majeur incapable, domicilié [Adresse 6], représenté par son tutueur, Mme [I] [A], domiciliée [Adresse 5], 4°/ Mme [I] [A], domiciliée [Adresse 5], tutrice de M. [C] [Y] [A], 5°/ M.

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur