Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.

Article R562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 79

Code forestier (nouveau)

Le programme régional de la forêt et du bois, mentionné à l'article L. 122-1, prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, que soient caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits issus de la transformation

Article L343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code du tourisme

Les règles relatives aux conventions entre collectivités locales et leurs groupements et propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur territoire tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs et espaces naturels sont fixées par

Article 4

—

Agent de service de sécurité incendie. 1.

Article 5

—

Chef d'équipe de service de sécurité incendie. 1.

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Code forestier (nouveau)

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par les ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'industrie et formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois.

LEGIARTI000041944154

—

Plan d'urgence Les types d'incidents Les coordonnées de la personne à contacter Les moyens à mettre en œuvre Collision Défaillance de la communication ou de la liaison de contrôle Perte de propulsion Echouement Incendie, explosion … …

Article 59 bis

—

Tout brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie et des opérations spécifiques prévues par l'arrêté préfectoral. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et en quantité.

Article 2

—

Le programme national de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés au ministère chargé des forêts ainsi que sur son site internet : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Code forestier (nouveau)

Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des

Article R2225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2, ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents : 1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie

Article MS 56

—

La surveillance assurée par le service de sécurité incendie prévue à la section IV du présent chapitre peut être complétée ou localement remplacée par des installations généralisées ou partielles de détection incendie conforme aux normes en vigueur.

Article Annexe I

—

CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DE STATUT DE DÉCHET POUR DES BROYATS D'EMBALLAGES EN BOIS Section 1 : Déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation Section 2 : Techniques et procédés de traitement Section 3 :

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les bois et forêts dont la conservation

Article R644-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code pénal

Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article L421-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

Article AM 4

—

Toutefois, les lambris en bois massifs sans systèmes de revêtements et les panneaux à base de bois classés D-s2, d0 peuvent être posés sur tasseaux de bois, avec remplissage de la cavité par un produit ou matériau classé A2-s2, d0 dans les deux cas suivants

Article GA 7

—

Organismes d'inspection de sécurité incendie La mise en place de ces organismes d'inspection de sécurité incendie est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports après avis de la commission centrale de sécurité

Article MS 68

—

Entretien Le système de sécurité incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

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