AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dès lors, l'empêchement à agir a pris fin à l'issue de la procédure amiable, soit le 17 août 2017, date de l'indemnisation définitive de la victime.

journalières, et en déduit qu'aucune réparation complémentaire ne revient à la victime ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les frais de soins et les indemnités journalières devaient être

et résultant de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage résultant

et la personne tenue à réparation, les juges doivent, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant éventuellement à la victime, imputer le montant des prestations des tiers payeurs sur la part d'indemnité

doit être réparé dans son intégralité, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que lorsque la faute commise par l'auteur de l'infraction a uniquement aggravé le préjudice d'ores et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de leur préjudice moral ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'il peut être reproché à [O] [F], résidant dans l'île

X... et la CAM BTP avaient fait valoir que les deux sommes servies à la victime par les organismes sociaux luxembourgeois, et à déduire en conséquence de l'indemnisation à allouer à M.

lors du procès pénal de la part des auteurs d'infraction, ceci indépendamment de toute indemnisation qui aurait déjà pu avoir lieu. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

victime ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant d'évaluer préalablement le préjudice subi par la victime au titre de la perte de gains professionnels et des dépenses de santé, afin de permettre ensuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'est tenu d'indemniser la victime qu'à hauteur du préjudice effectivement subi ; qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'un dommage de rapporter la preuve de son étendue ; que les mesures de

[R], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et infections nosocomiales, l'avis de M.

le préjudice qu'elle subit du fait du paiement de sommes à ses clients victimes des infractions reprochées principalement à Philippe Z..., qui était salarié de la SNVB ; qu'en réglant à ses clients les

; que la relaxe du prévenu ne fait pas obstacle à l'indemnisation de la victime dont la constitution de partie civile ne peut donc être déclarée irrecevable sans que les juges du fond aient examiné si