Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 215 résultats pour « indemnité aux ayants droit de l'agent »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 215 résultats pour « indemnité aux ayants droit de l'agent »
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Article 13
Le sapeur-pompier volontaire cessant son engagement à compter du 1er janvier 2016 ou ses ayants droit perçoivent, s'ils en remplissent les conditions :
Article 7
Le refus de deux affectations dans un poste d'équivalence peut entraîner la déchéance du droit à reclassement prononcé par décision de la commission.
Article D751-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend : 1° La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée au cours de
Article 9
Lorsque le sapeur-pompier volontaire ou ses ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, obtiennent une rente ou une pension en application des articles 11 à 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée
Article 1
Pour l'application de l'article 39, deuxième alinéa du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de procéder à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et ses ayants
Article 1691 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 12
Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°.
Article 36
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus
Article L4251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de
Article R1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été
Article L2222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
droit sont en droit d'en exiger la restitution.
Article D752-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical mentionné au premier alinéa de l'article D. 752-27.
Article 45-1
de la fonction publique, il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de l'administration dont il relève pendant une durée limitée à vingt-quatre mois.
Article L5623-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 10
L'armateur s'assure de la possibilité pour les gens de mer résidant hors de France de faire parvenir à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit une partie ou l'intégralité de leur rémunération.
Article R3111-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
La victime ou ses ayants droit font connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils acceptent ou non l'offre d'indemnisation qui leur est faite.
Article 35
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
en capital lorsque le taux de l'incapacité professionnelle est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
Article L411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.
Article 35-5
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit.
Article R3245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur
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