de salaire du 6 décembre au 28 décembre 2020 - 118,83 euros au titre des congés payés incidents - 86 euros à titre de rappel de prime de qualité sécurité VL - 73,66 euros à titre de complément d'indemnité

Jean-Claude X..., 2°/ de Martine Z..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Acceptation de la requête en indemnisation M.

partielle ; qu'au présent cas, M.

X..., l'arrêt ajoute, d'une part, à la perte de revenus correspondant à l'incapacité temporaire totale, les indemnités journalières servies par les organismes sociaux, d'autre part, à l'indemnité réparant

dont l'arrêta été cassé devant un nouveau juge se substituant à l'ancien par désignation de la Cour de cassation.

le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste

La différence entre les deux chiffres s'explique par la perception d'indemnités de repas et casse-croûte, lesquelles, pour les chauffeurs routiers (qui ne peuvent rentrer manger chez eux), s'analysent

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; qu'en ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une

G... ayant été régularisé en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 juin 2013 cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2014, cet arrêt de cassation

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation M.

ses ayants droit ; qu'en énonçant, pour déclarer le FIVA irrecevable à solliciter le versement de l'indemnité forfaitaire, qu'il n'apparaissait pas de quelconque référence à cette indemnité dans les indemnisations

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Cassation partielle M.

[E] [X] formait un pourvoi en cassation. Vu l'arrêt du 17 mai 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a débouté M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[O], la Cour de cassation a, par arrêt du 5 décembre 2018, cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d appel d'Aix-en-Provence, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

l'indemnisation de leur préjudice moral et d'affection, outre à chacun une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice extrapatrimonial exceptionnel, de le condamner