Y... et dix autres salariés, ouvriers de la société Nexia Froid ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte dont ils estimaient devoir

cassé; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y

Y... a été engagé en qualité d'agent de quai pointeur par la société Nexia Froid le 2 novembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité

de casse-croûte, d'indemnités de nuit, primes d'ancienneté, indemnités de congés payés afférents ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur l'indemnité de casse-croûte : Attendu que l'employeur

qu'il est recevable ; Sur le fond : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'indemnités de casse-croûte et de repas dues au titre d'heures

X..., salarié de la société Nexia Froid a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du Protocole à compter du mois de mai 2005 ;

réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Transports Fournaire pour la période du 1er juillet 1984 au 30 avril 1987 les indemnités

qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, l'indemnité de casse-croûte au seul motif inopérant qu'elle est fixée par la convention en un pourcentage de la valeur du point

du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers prévoit qu'une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins

X..., salarié de la société Nexia Froid a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de casse-croûte, à partir du 1er janvier 2004, prévue par l'article 12 du Protocole ;

de ce salarié et qu'il importe peu que celui-ci perçoive l'indemnité de casse-croûte lorsque son service de nuit comporte plus de 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures, alors qu'il

de l'indemnité de chambre et de casse-croûte ; qu'en excluant les salariés effectuant un service continu de nuit et percevant une indemnité de casse-croûte, du bénéfice de la majoration de l'article 24

Sur l'indemnité de casse-croûte En cinquième lieu, M. [M] réclame la somme de 4 402,98 euros à titre d'indemnité de casse-croûte, due entre le mois d'avril 2014 et le mois de mars 2017.

plus favorables que celles de la convention de la métallurgie de la Somme, notamment la majoration des heures de nuit de 25 % sur le taux réel plus prime d'ancienneté s'ajoutant au salaire et une indemnité

à la différence entre le montant de l'indemnité dite de " découcher " et le montant de l'indemnité de casse-croûte et a ensuite évalué la somme représentant la prime pour travail de nuit après avoir déduit

d'une indemnité cassecroûte ou versement du repas du soir et une indemnité de repos journalier ; que le redressement n'est donc pas fondé sur le cumul de l'indemnité de casse-croûte avec une indemnité

Concernant le chef de redressement : « frais professionnels - limites d'exonération : chauffeurs routiers - indemnité de casse-croûte » : L'inspecteur du recouvrement a rapporté avoir constaté dans

Si l'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 5 du protocole ne peut pas être cumulée avec l'indemnité de casse-croûte fixée par l'article 12, en raison de leur identité d'objet et du texte conventionnel

Si l'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 5 du protocole ne peut pas être cumulée avec l'indemnité de casse-croûte fixée par l'article 12, en raison de leur identité d'objet et du texte conventionnel

retient d'une part que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport précise en son article 12 intitulé "service de nuit" de sa section III : "une indemnité