l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le recteur de l'académie de Mayotte à lui verser la somme de 18 165,06 euros à titre de provision à valoir sur le complément d'indemnité

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le recteur de l'académie de Mayotte à lui verser la somme de 9 949,06 euros à titre de provision à valoir sur le complément d'indemnité

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le recteur de l'académie de Mayotte à lui verser la somme de 10 482,47 euros à titre de provision à valoir sur le complément d'indemnité

de préavis et des congés payés s'y rapportant, -7. 132, 26 euros pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, -4. 001, 80 euros pour solde de l'indemnité de logement sur la période de préavis, -568

gratuitement, soit à recevoir une indemnité ; que, dans la liste des bénéficiaires de l'indemnité de logement, l'article 2 du décret du 2 mai 1983 vise, selon les cas, soit les instituteurs chargés des

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de

B... le 8 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, et a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du

1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Jean-Pierre X..., instituteur spécialisé, d'une demande de paiement, sur son budget, d'une indemnité de logement, le territoire de Nouvelle-Calédonie ne pouvait que rejeter cette demande ; Considérant

du 1er janvier 1994 et l'avenant modificatif du 6 mai 1997 ; Attendu que, pour décider que l'indemnité de logement prévue par la Convention collective des maisons familiales rurales devait être versée

9,9554 à 15,1323 et alors, en second lieu que, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité

conclusions indemnitaires : Considérant que dès lors que le refus de mutation qui lui a été opposé n'est pas entaché d'illégalité, le requérant ne peut prétendre, en tout état de cause, au versement d'indemnités

A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 13 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du recteur de Mayotte rejetant implicitement ses demandes des 26 octobre et 12 décembre 2022 tendant au versement de l'indemnité