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active à un trafic de stupéfiants ; qu'ainsi, l'objet même des poursuites fait défaut ; que l'arrêt se trouve ainsi privé de tout motif ; "alors, d'autre part, que l'amende douanière étant proportionnelle

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entre les actionnaires; qu'en retenant qu'aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire n'interdit à un actionnaire, même majoritaire et détenteur de parts de fondateur de prendre part à proportion

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promotion de 2005 à 2015 et n'a obtenu une promotion fonctionnelle qu'en avril 2015 comme journaliste indice 2000 et une promotion en juin 2021 à effet au 1er septembre 2019 comme rédacteur en chef adjoint

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le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination, augmenté de 60 points d'indice brut.

. 15/02/2010 ARRÊT N° 96 N°RG: 08/06434 OC/EKM Décision déférée du 15 Octobre 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/02688 Mme [O] SARL HABITAT SERVICE PROMOTION

demande sa promotion à l'indice fonctionnel 2000.