autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission européenne la position monopolistique de la CANCAVA constituant une infraction

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commission de l'infraction. 30.

X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que l'Union nationale des taxis et le Syndicat autonome

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité

cas d'espèce, les « infractions au code du travail reprochées à la société [2] pourraient être en effet poursuivies de façon autonome et la survenance de blessures, subies par les deux victimes, constitue

L... , la MACIF, la Clinique Hartmann et la société Aviva à lui payer la seule somme de 140 802,21 euros en réparation de son préjudice corporel causé par l'accident et l'infection nosocomiale, alors «

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré bien fondées les poursuites intentées à l'encontre de Jean-Marie Z... et d'Acacio G... do Adro pour infraction

déclaré le prévenu coupable de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que celui-ci fait valoir que "Pascal Y..., chef du département "bazar léger" dont dépendaient les articles en infraction

, coefficient correspondant, selon le communiqué sanctions, à une durée d'infraction de deux ans et six mois, n'était pas manifestement disproportionnée en l'état de la durée très inférieure des infractions

ses enfants mineurs, Romain et Maxime C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, pour homicide involontaire et infractions

Pierre, - LA SOCIETE SIEGES de FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 mars 1993, qui, pour infraction à la loi sur le démarchage à