lit de celui-ci, susceptibles de détruire les frayères ou zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la cessation des infractions

avait continué sa route sans s'arrêter bien qu'un gendarme l'eût invité à s'arrêter en lui adressant des signes et en faisant usage de son sifflet ; " alors que le délit de refus d'obtempérer est une infraction

René, contre l'arrêt n° 1293/91 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 139 amendes de 200 francs

d'escroqueries, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

les fonds à leur destinataire ni qu'il ait jamais été insolvable, n'a caractérisé ni le détournement ni le préjudice constitutifs de l'abus de confiance ; "et alors que l'abus de confiance est une infraction

, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui a condamné, Jean-Pierre Y..., pour usage de titres tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique et infraction

de ses propres pratiques ayant consisté à profiter du déclin de ce dernier pour le dépouiller de ses biens ; " alors que les délits de vol, d'abus de confiance et d'abus de faiblesse sont des infractions

les cigarettes Camel) et de toute incitation, fût-elle lointaine, à consommer ce produit dont l'existence est totalement en dehors du champ de la publicité contestée ; qu'en déclarant, néanmoins, l'infraction

NATURE DE L'AFFAIRE : 643 Demande en réparation par la victime de dommages résultant d'infractions intentionnelles Diffamation APPELANTE : La SA DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE ayant son siège social 17/21

[W] coupable d'outrage sexiste alors « que la contravention d'outrage sexiste est une infraction intentionnelle ; qu'elle suppose la conscience de son auteur d'avoir imposé à une personne un propos ou

valablement contestée, il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ; "1 - alors que les délits de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables, assimilée à la fraude fiscale, sont des infractions

sanction de carences similaires; Jean-Jacques X... a déjà été condamné pour des faits identiques de fraude fiscale, omission d'écritures comptables" ; "alors que le délit de fraude fiscale est une infraction

, l'intention coupable résultant des pressions exercées sur l'employée pour obtenir d'elle des actes présentés comme relevant de son service, tout en la sachant non habilitée pour signer un quelconque

résultait un préjudice pour la partie civile, alors qu'aucune disposition de la loi ne permet d'exclure ou de réduire, en raison d'une négligence de la victime, la réparation du préjudice découlant d'une infraction

prévenu à l'encontre de Jennifer X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions susvisées ; "alors que, d'autre part, l'agression sexuelle est une infraction

lequel il aurait commis des attentats à la pudeur sur la personne d'un mineur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'attentat à la pudeur est une infraction

    Code de procédure pénale (loi n o 141/1961, version en vigueur au moment des faits) L'article 88 § 1 disposait que, dans le cadre d'une procédure pénale concernant une infraction intentionnelle

jetées et devaient dès lors être considérées comme des choses sans maître, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale ; "5 ) alors, enfin, que l'abus de confiance étant une infraction