En application du 3° du III de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire exécute, sur instruction de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires

Article 113-59

—

Pour la détermination des modalités d'application, au niveau local, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail, sur proposition des directeurs zonaux, interrégionaux, régionaux, départementaux et directeurs

Article 6-1

—

Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise les modalités de ce retrait.

Article 223 a-II-2/16

—

Des manuels comportant des informations et des instructions pour une bonne exploitation du navire et une manutention correcte de la cargaison eu égard à la protection contre les incendies doivent être disponibles à bord. 2.

Article 223-12

—

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par : 1° " Instruction directe " : toute instruction donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, précisant

Article 411-136

—

Les modalités de transmission de cette lettre de notification, son contenu et les documents relatifs à l'OPCVM qui doivent y être joints sont précisés par une instruction de l'AMF.

Article 21.120

—

Instructions pour le maintien de la navigabilité II. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à la disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant

Article L5242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code des transports

une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales françaises : 1° Aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes relatifs

Article 134-4

—

Une instruction du ministre de l'intérieur détaille, pour chaque type d'arme, le contenu de la formation et, le cas échéant, la durée de validité de l'habilitation. IV.

Article 17

—

Les modalités de ce marquage sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche. »

Article 4

—

Une instruction de FranceAgriMer précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.

Article D262-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'exercice de cette mission, et notamment les catégories de demandeurs d'emploi pour lesquelles cette instruction est réalisée, sont précisées dans une convention conclue entre l'opérateur France Travail, la Caisse nationale des allocations

Article R411-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 10

Code de la sécurité intérieure

Les modalités de port et de transport, de sécurisation, de manipulation et de conservation des armes mentionnées à l'article R. 411-7, ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur

Article Annexe I

—

Attention : Date limite réception. 1, Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case, ou 2, Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case

Article 237-3

—

Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de la société visée, dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public dans les

LEGIARTI000032725171

—

Limites latérales - des aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle ; 2.

Article 5

—

et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de la culture, par le président-directeur général de Météo-France et le ministre des transports et dont la liste est fixée par instruction

Article R5531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

Sur instruction du directeur interrégional de la mer, le capitaine fixe les modalités de la consigne compte tenu des aménagements à bord, notamment les accès aux lieux de vie du navire et le droit d'accéder aux ponts au minimum deux heures par jour.

Article 5

—

Le président du conseil départemental adresse directement au directeur départemental de l'équipement toutes instructions nécessaires pour l'exercice des missions qui sont accomplies pour le compte du département par les services mis à disposition.

Article 250-1

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sont déterminées par le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, un arrêté interministériel en date du 7 octobre 2004, ainsi que par deux arrêtés ministériels en date, respectivement, du 10 décembre 1993 et du 11 octobre 2004, complétés par une instruction

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