par décret parmi les installations suivantes : 1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ou qui visent l'alimentation d'un réseau

Article 2

—

Les producteurs ayant déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations

Article D342-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 51

Code de l'énergie

1° Le demandeur du raccordement d'une ou plusieurs installations de production d'électricité au sein d'une installation de consommation est le titulaire de la convention de raccordement de l'installation de consommation.

Article 5

—

L'inspection des installations classées doit être saisie pour avis par l'autorité militaire avant toute décision de création d'une nouvelle installation classée, ou en cas de mise en service d'une installation classée n'ayant jamais fonctionné, ou dont

Article L1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 14

Code de la défense

Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation

Article A4231-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

Les conducteurs titulaires d'un certificat de capacité PC peuvent obtenir un livret de service combiné de matelot pour comptabiliser des jours de navigation dans la perspective d'accéder à l'examen pour l'obtention du certificat de qualification de conducteur

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

, d'une puissance supérieure à 2,5 MWc ; 3° Les installations de combustion de biomasse soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées ; 4° Les installations de méthanisation soumises à autorisation

Article 289 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 26

Code général des impôts

ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail

Article 2

—

Les dispositions applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021 et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe IV.

Article 2

—

Les dispositions applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 40 000 m3 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021 et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe IV.

Article 2

—

Les dispositions applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 150 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021 et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe IV.

Article R593-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

Le périmètre d'une installation nucléaire de base est celui mentionné à l'article L. 593-8.

Article Annexe

—

Faire la conception technique informatique d'une application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement. Développer et mettre au point l'application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.

Article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 27

Code de l'énergie

Après instruction et, pour les installations d'une puissance installée ou d'une puissance installée supérieure à 100 kilowatts, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 314-4, le cocontractant

Article Annexe I

—

-Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : M = ∑ (Cu) où : -M est le montant initial de la garantie financière d'une

Article EL 1

—

Objectifs Les dispositions du présent chapitre ont pour objectifs : - d'éviter que les installations électriques ne présentent des risques d'éclosion, de développement et de propagation d'un incendie ; - de permettre le fonctionnement des installations

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

Code des transports

L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou par un autre candidat défini à l'article L. 2122-11 et la fourniture des services dans cette installation donnent lieu à la passation d'un contrat avec son exploitant.

Article R6411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89

Code du travail

La mise en œuvre des missions du service public mentionné à l'article L. 6411-1 permet, notamment, à toute personne de bénéficier gratuitement d'une information sur les principes et les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Article R4215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension

Article L1335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Code de la santé publique

Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement

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