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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2400979_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officielle2ème chambre section C
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22 janvier 2026
22 janvier 2026
qualité des performances thermiques du logement, une carence en chauffage, une absence de ventilation, une humidité excessive, ainsi que des problèmes de sécurité pour les personnes en raison de l'installation
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f431e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [M] Le bail initial mentionnait que le logement était neuf.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2108668_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du rez-de-chaussée surélevé, la présence d'humidité avec développement de moisissures et champignons, l' absence de système de ventilation naturelle ou mécanique fonctionnelle, la présence d'une installation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'au moins 9 m² sous 2,20 m de hauteur sous plafond et présentant un ouvrant sur l'extérieur ; et il retient ensuite que le local présente par ailleurs d'autres causes d'insalubrité du fait d'une installation
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
centre pénitentiaire de Nouméa a été dénoncé à plusieurs reprises, notamment la détention en containers ; - les conditions d'hygiène, d'accès aux soins et de nourriture sont déplorables ; - les installations
Source officielle9ème chambre
DTA_2110380_20230228
28 février 2023
28 février 2023
par le récépissé de 1993 et, en 2019, sept silos à béton, et, en outre, n'a pas été effectué le comblement d'un forage imposé par le préfet ; leur habitation est proche d'un dépôt sauvage de déchets dangereux
Source officielle3ème chambre
DTA_2100253_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En l'espèce, pour prendre l'arrêté attaqué le préfet du Gard a relevé que le logement présentait une installation électrique dangereuse comportant des risques d'électrisation, de mauvaises conditions d'aération
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2116206_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
rapport de visite du logement établi le 23 mai 2019 par le technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, qui a relevé de nombreux désordres tenant, en particulier, à une installation
Source officielle4ème Chambre
635b7217b201587f74be03f3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ils font valoir dans leurs conclusions que le dispositif électrique installé est dangereux et émettent l'hypothèse que l'augmentation de la puissance générée a provoqué une surtension à l'origine de deux
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c166e2d0c6fcb0c3cb58
2 septembre 2022
2 septembre 2022
suite du signalement qu'il a effectué, et duquel il ressort que l'appartement comporte des traces de moisissures et d'humidité, qu'il existe une insuffisance de ventilation et de chauffage fixe, une installation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410089_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de la garantie décennale ; - l'installation des organes de détente faisait partie du marché de la société Chaussabel, et en tout état de cause, cette installation faisait partie des règles de l'art
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6fda9e15c5131fa684
1 avril 2025
1 avril 2025
En l'espèce, il résulte des conclusions de l'expert que l'installation photovoltaïque est dangereuse, d'une part, par défaut de protection de l'onduleur, d'autre part, à cause du risque d'incendie que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300205_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Lors de la troisième visite, le 30 novembre 2022, a été constaté l'existence d'une installation électrique dangereuse consistant, d'une part, en façade de l'immeuble, en l'installation d'un compteur électrique
Source officielle3e chambre civile
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10 avril 2025
10 avril 2025
esthétique lié à la pose des blocs de climatisation sur la terrasse appuyée sur le mur de la chambre ; o 10 396,49 euros au titre des travaux de reprise électriques pour rendre conforme et non plus dangereuse
Source officiellecr
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21 février 2006
21 février 2006
dangereuses, ne disposent pas d'études de dangers, 2. les parties d'installations nouvellement couvertes par la notion d'établissement en particulier : - les canalisations aériennes ou enterrées
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
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10 juillet 2025
10 juillet 2025
février 2024 qui, au visa du rapport de l'[Localité 10] en date du 6 octobre 2024 constatant de nombreux désordres dans la maison située [Adresse 2] (installation électrique dangereuse, présence d'un
Source officielleChambre A - Civile
662b43a9fe2545000831476e
23 avril 2024
23 avril 2024
absence de chauffage, un risque de chute de matériaux depuis la toiture ainsi que sa mauvaise étanchéité, une problématique de VMC, un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, ainsi qu'une installation
Source officielle2ème chambre
DTA_2000685_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
par la commune de Saint-Florentin sur la parcelle cadastrée section ZH n° 11, qui a justifié avant son abandon la création dans le document d'urbanisme d'une zone permettant l'implantation d'une installation
Source officiellePage 11 sur 589