Codes de loi français

Article 3-1

Les magistrats mentionnés au 2° du I de l'article 1er sont appelés à remplacer temporairement les magistrats de leur grade des tribunaux de première instance et de la cour d'appel qui se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congés de

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

La décision de suspension des instances est prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5.

Article D621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec voix consultative.

Article 7

des affaires sanitaires et sociales par directeur des affaires sanitaires et sociales ; -médecin inspecteur régional de la santé par médecin inspecteur de la santé ; -médecin inspecteur départemental de la santé par médecin inspecteur de la santé ; -cour

Article R4234-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre de discipline de première instance et

Article R4126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et

Article 1136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.

Article D753-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République

Article D773-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit

Article 628-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté, lorsqu'il exerce sa compétence pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, par le procureur

Article 10

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours

Article 8

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours avant le 10 septembre 2008, les délibérations prises depuis le 7 janvier 2006 par le conseil d'administration de l'établissement public Réseau ferré de

Article 40

Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.

Article 25

La cour d'appel ne peut prononcer de sanction disciplinaire qu'après avoir invité le bâtonnier ou son représentant à formuler ses observations.

Article 69-7

des communes ; 4° De l'ordre des avocats au barreau de Papeete ; 5° De la caisse des règlements pécuniaires de ce barreau ; 6° De la chambre des notaires de Polynésie française ; 7° Des huissiers de justice désigné par le procureur général près la cour

Article R5321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 63

Lorsque leur participation aux séances entraîne une perte de revenus, les membres salariés et les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants siégeant au sein de ces instances, ainsi que les experts extérieurs à ces instances, peuvent percevoir

Article 1031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Si la juridiction de première instance statue sans attendre l'avis et s'il est interjeté appel de sa décision, la cour d'appel sursoit à statuer sauf si elle est elle-même tenue de se prononcer en urgence ou dans un délai déterminé incompatible avec le

Article ANNEXE, art. 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 23

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières

Article L145-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.

Article L1545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.