AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

indemnités auxquelles il prétendait en application de la convention collective du bâtiment de la Réunion ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié en vertu du principe de l'unicité de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cap Vert un contrat de travail avec Gérard Y..., ; qu'ayant été licencié à la suite d'un changement de syndic, Gérard Y... a introduit une instance

suivraient la cessation du contrat; qu'il a été licencié le 9 juin 1992; qu'il a créé une société dénommée "Stratégie Finance Patrimoine", ayant son siège social à Nantes; qu'il a engagé une instance

ne constituait pas un fait nouveau de nature à justifier l'introduction d'une nouvelle instance prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code

X..., qui avait intenté une action devant le conseil de prud'hommes et qui n'avait pas comparu à l'audience de jugement, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 décembre 1983

n'étaient pas encore connus et pour certains nés postérieurement à la date de signature du procés-verbal de conciliation mettant fin à la première instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article

en contestant son licenciement et en lui réclamant des indemnités et d'autre part saisi un tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur l'instance prud'homale par arrêt

Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à des instances

2020 Juge-Commissaire : Monsieur ROSSI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Liquidateur judiciaire : SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [U] Le tribunal a été saisi de la présente instance

Les instances prud'homales en cours devant le juge prud'homal à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective ne sont ni interrompues ni suspendues mais poursuivies de plein droit, quelle

décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas été régulièrement dénoncé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'avocat avait été chargé par le salarié d'introduire une instance

articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, ne permettait pas de retenir la demande de rappels de salaires dus avant le 13 décembre 1995, compte tenu de la date de l'introduction de l'instance

] Date d'ouverture : 03 janvier 2024 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Liquidateur judiciaire : Maître [H] Le tribunal a été saisi de la présente instance

Y... ne se déclarant rempli de ses droits que sous réserve du versement de cette somme de 20 000 euros selon ces modalités et ne s'engageant à se désister de l'instance prud'homale en cours que "sous réserve

contre la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de sorte que les parties n'étaient pas les mêmes et que le litige avait une cause et un objet distincts de ceux de l'instance

indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de son contrat de travail, ainsi que le caractère privilégié et superprivilégié des sommes réclamées" et, d'un autre côté, mentionnait l'existence d'une instance