qu'ils avaient exercé normalement leur droit de grève alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action ; qu'en déduisant

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de les condamner à refaire le mur sur la ligne K-L du plan de l'expert et à supprimer les escaliers installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], alors « qu'une action

de leur action en nullité du contrat de vente de l'installation, rappelant leur qualité de consommateurs non avertis et considérant que le délai de prescription de l'article 2224 du code civil n'a commencé

, 6 juillet 2023), par contrat conclu le 27 janvier 2014 à la suite d'un démarchage à domicile, Mme [Z] (l'acquéreure) a commandé à la société Agence France écologie (le vendeur) la fourniture, l'installation

X... a saisi le tribunal d'instance d'une action en rétablissement d'un passage implanté entre sa propriété et celle des consorts Y... sur lequel ceux-ci ont installés une palissade ; Attendu que, pour

de la société Bel serait immédiatement suivie d'un retrait obligatoire visant la totalité des actions non apportées à l'offre, moyennant une indemnisation en numéraire de 550 euros par action, égale au

de la loi du 31 décembre 1975, et la copie de cette mise en demeure au maître de l'ouvrage ; qu'à la suite de la désignation d'un expert, la société Ateliers de la Chainette a, sur le fondement de l'action

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Siemens, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société HDI Global SE, dont le siège est

trois branches : Attendu que la société ITS Industrie de thermo formage et mecano soudure (société ITS) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 juin 1996) de l'avoir déboutée de son action

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

des factures au sujet desquelles il a ordonné un complément d'expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société agro-équipement fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son action

Sur la recevabilité de l'action en nullité résultant d'irrégularités formelles du bon de commande Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité sur

Suivant jugement du 12 décembre 2023, le premier juge a : - déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en nullité pour dol du contrat de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 24 juillet 1997 qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et en infraction à une mesure d'interdiction

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coste travaux publics, société par actions

Cédric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 août 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France et installation

Y... et A..., architectes, par plusieurs entreprises, dont la société Blanc-Lapierre, chargée de l'installation du circuit intérieur d'électricité ; que les travaux ayant été reçus en mars-avril 1974 et

Y... a déclaré avoir d'abord été installée seule dans un box pendant le temps des investigations médicales mais avant la visite du médecin, puis placée dans un couloir dans l'attente des résultats de la