Codes de loi français

Article 18

Les fonctions de président et de membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont gratuites.

Article R1413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.

Article Annexe Ain à Aude

- Service du logement A 1 40 Animateur du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALDP) et des droits au logement opposable (DALO), adjoint au chef de la mission logement au service du logement B 1 30 Direction

Article 10

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.

Article 3

L'application d'un complément de loyer, prévu au B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort

Article Annexe II

SEQUENCE 5 SYSTEME DE SECURITE INCENDIE 3 h 00 Thème Définition, composition et fonctionnement d'un système de sécurité incendie Contenu Définition du SSI, différentes catégories et fonction Composition -système de détection incendie

Article 1

Il est créé par le ministère chargé du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) un traitement de données à caractère personnel dénommé "outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne" (ORTHI), ayant pour finalités

Article 16

Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés, pour tout ou partie de la zone géographique qui y est mentionnée, par le ministre chargé du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du comité régional de

Article 223 a-II-2/04

un incendie dans le local protégé. 5.4.

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, peuvent être remboursés : 1° Soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Article CO 29

Locaux à risques courants et logements du personnel § 1. Les locaux à risques courants, non accessibles au public, ne sont soumis à aucune disposition particulière d'isolement autre que celles prévues à la section VI du présent chapitre. § 2.

Article Annexe II à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 91

. - Locaux auxquels s'applique la présente convention. 1. Nombre des logements locatifs par type de logement avec numéro des logements : 1.1.

Article 17

-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

Article L443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8, réservés par convention au profit d'une personne morale et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l'article L. 441-1, peuvent être vendus.

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 82

compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat.

Article R2124-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Sous réserve des dispositions de l'article D. 2124-75, ces arrêtés sont nominatifs et indiquent la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le

Article SG 20

Service de sécurité incendie En application de l'article M S 45, la surveillance des établissements de 1re catégorie doit être assurée : - soit par des agents de sécurité incendie ; - soit par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de

Article R1331-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif ainsi que les hébergements touristiques sont soumis aux dispositions de la présente section, sous réserve des prescriptions qui leur sont particulières édictées par la présente

Article AD 16

Toutefois, l'emploi de lampes mobiles est autorisé dans les loges individuelles et dans les locaux d'administration.

Article A340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 38

Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.