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Article R1331-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2023

Texte de l'article

Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif ainsi que les hébergements touristiques sont soumis aux dispositions de la présente section, sous réserve des prescriptions qui leur sont particulières édictées par la présente sous-section et sans préjudice des dispositions applicables à certains de ces locaux en vertu de législations spéciales.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1331-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300715

Projets de loi liés

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en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

13 février 2020

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

26 janvier 2023

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989