Une indemnité spéciale est allouée aux professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré ou au Centre national d'enseignement à distance.

Article 1

—

A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :

Article Annexe II

—

habilités conjointement et technologies du master Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique Institut national des sciences appliquées de Toulouse

Article 2

—

Pour l'application des 1° et 3° de l'article 1er, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.

Article 5

—

. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 2

—

CHARTE GRAPHIQUE POUR L'UTILISATION DU LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 721-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les caractères du logotype et des mentions obligatoires l'accompagnant sont en police Frutiger LT en graisse

Article L213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété

Article Annexe II

—

des eaux, des sols et des déchets 1er septembre 2013 31 août 2019 Institut des sciences et technologies (ParisTech) Génie de la mobilité durable Mobilité et véhicules électriques 1er septembre 2013 31 août 2019 Toulouse Institut

Article R653-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

Les instituts techniques nationaux apportent, en tant que de besoin, dans la limite des moyens qui leur sont affectés, leur soutien technique aux organismes concourant à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage.

Article 9

—

Ecole nationale des ponts et chaussées ; Ecole supérieure du génie rural ; Ecole centrale des arts et manufactures ; Ecole de l'air ; Ecole navale ; Ecole nationale des eaux et forêts de Nancy ; Institut national agronomique ; Ecole supérieure

Article ANNEXE

—

de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.

Article 3

—

Les épreuves des concours internes de recrutement des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont les suivantes :

Article 2

—

Les dispositions législatives et réglementaires concernant l'institut national des sciences appliquées de Lyon sont applicables aux instituts nationaux des sciences appliquées de Rennes et de Toulouse.

Article 11

—

L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes : 1° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom

Article 2

—

Les épreuves des concours externes de recrutement des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont les suivantes : 1. Epreuve d'admissibilité

Article 2

—

Les superficies classées en coeur du parc national de la Réunion sont calculées par l' Institut national de l'information géographique et forestière à partir de sa base de données BD TOPO.

Article 4

—

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national

Article D47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle

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