Les institutions effectuent le versement des prestations directement aux bénéficiaires dans la monnaie de la Partie contractante dont relèvent ces institutions, sans appliquer aucune réduction au titre des frais administratifs.

Article R931-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code de la sécurité sociale

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1.

Article R2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Code du travail

Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres.

Article 11

—

directeur général, le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres ainsi répartis : a) Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture : - quatre représentants d'organismes de recherche ; - dix personnalités qualifiées représentatives

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Code de l'énergie

Lorsque la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières exerce les attributions qui lui sont confiées en matière de négociation collective, elle est présidée par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts.

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

Code du travail

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code forestier (nouveau)

représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des particuliers situés dans le ressort de chacun de ces centres ; 2° De représentants des organisations syndicales du personnel

Article D114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

Code de la sécurité sociale

magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de : a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions

Article R6323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

-Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier

Article 10

—

L'institution prévue à l'article 8 pourra passer avec toute institution ou association d'institutions de retraite poursuivant le même objet qu'elle-même des conventions tendant à régler la situation des personnels ayant accompli, ou qui accompliront ultérieurement

Article L932-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.

Article 7

—

Dans les établissements du secteur public, les représentants des personnels au conseil d'établissement sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

LEGIARTI000020540182

—

Droit constitutionnel et institutions politiques Le pouvoir politique. 1.3.2. Les principaux régimes étrangers contemporains Le régime présidentiel aux Etats-Unis. 1.3.3. Les institutions françaises Les institutions françaises de 1789 à 1870. 1.4.

Article D232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaque liste

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

Code de l'éducation

Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Code de l'éducation

privés et leurs personnels, à savoir : a) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et contractuels de l'enseignement public des premier et second degrés, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les psychologues

Article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

Code de la sécurité sociale

Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant : 1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit membres désignés

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