AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008037923
23 novembre 2001
23 novembre 2001
consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, qu'il sollicitait afin de rejoindre son épouse sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort
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2 SS
CETAT:CETATEXT000008040945
26 mars 2001
26 mars 2001
s'apprêtait à donner naissance à des jumeaux, qui ne disposait pas de revenus suffisants pour rétribuer une aide et qui se trouvait isolée, faute de maîtriser la langue française ; qu'en se fondant sur l'insuffisance
Source officielle