CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

44 968 résultats pour « insuffisance de ressources »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008037923

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, qu'il sollicitait afin de rejoindre son épouse sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort

Source officielle

Page 11 sur 2249

← PrécédentSuivant →
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008040945

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

s'apprêtait à donner naissance à des jumeaux, qui ne disposait pas de revenus suffisants pour rétribuer une aide et qui se trouvait isolée, faute de maîtriser la langue française ; qu'en se fondant sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049516

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant que pour refuser le visa sollicité, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008021700

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

; Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008026213

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

d'un visa d'entrée sur le territoire national ; Considérant que, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa mère, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028816

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

qui souhaitait effectuer une visite touristique en France, et y rencontrer son oncle, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger s'est fondé notamment sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035105

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

.)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008151486

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

ressortissante marocaine, collégienne âgée de 16 ans au moment de la demande, qui avait déclaré vouloir rendre visite à sa tante, ressortissante française, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107714

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008081949

Admin. suprême

10 mai 2000

10 mai 2000

X..., qui souhaitait rendre visite à son frère en France, le visa demandé, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources dont il disposerait pour subvenir à ses besoins pendant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008089901

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

des pièces du dossier que le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a pu légalement se fonder sur l'insuffisance de ressources de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004777

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

n'excédant pas trois mois doit « 1 (...) c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance » ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008098150

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

d'une coopérative agricole, qu'il exerce ce métier depuis six mois et qu'il dispose de revenus réguliers qui s'élèvent à plus de 4000 francs mensuels ; que, dans ces conditions, en se fondant sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008022960

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

soit prise en charge financièrement par ses frères pendant la durée de ses études en France, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci n'est pas fondée sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008053798

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, ressortissant marocain, ainsi qu'à sa femme et son jeune fils, pour rendre visite à ses enfants et petits-enfants, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008101082

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

l'annulation de la décision du 29 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008017996

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

X... la délivrance d'un visa de long séjour, les autorités consulaires se sont fondées sur l'absence de sérieux du projet d'études de l'intéressé et sur l'insuffisance des ressources dont il justifiait

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008030688

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

, demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008098108

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources financières de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008102772

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant que pour refuser à Mme Y... un visa de court séjour le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle