Conseil d'État · 2 SS — 26 mars 2001

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naaima X..., demeurant n° ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par le ministre, la requête tend à l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa du 14 février 2000 ; que, par suite, elle est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante marocaine, a demandé un visa de court séjour pour venir en France pendant trois mois pour apporter une aide à sa soeur, mère d'un enfant de deux ans, qui s'apprêtait à donner naissance à des jumeaux, qui ne disposait pas de revenus suffisants pour rétribuer une aide et qui se trouvait isolée, faute de maîtriser la langue française ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée pour refuser le visa demandé, le consul de France à Agadir a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté au droit à la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mlle X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul de France à Agadir en date du 14 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naaima X... et au ministre des affaires étrangères.