et susceptible à ce titre de proposer son concours pour les contrôles périodiques des installations classées qui seraient soumises au régime prévu par les dispositions en cause, ne justifie pas d'un intérêt

de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 29.

souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; qu'en l'occurrence, l'infraction poursuivie doit être de nature à porter atteinte aux intérêts que la personne morale de droit public a la charge

Z... est recevable à contester la délibération du jury dudit examen en tant qu'elle prononce son ajournement, comme il l'a d'ailleurs fait, il ne justifie en revanche d'aucun intérêt personnel, direct

n'est punissable qu'autant que son auteur a agi dans un intérêt personnel direct ou indirect ; qu'en l'espèce, Joëlle Y... n'a jamais eu le moindre intérêt direct ou indirect, à quelque titre ou à quelque

en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, sur le projet d'arrêté attaqué ; que toutefois, ces circonstances ne sauraient par elles-mêmes être regardées comme lui conférant un intérêt

X... serait recevable à contester la délibération du jury de la session de juin 1981 desdits examens en tant qu'elle prononce son ajournement, il ne justifie en revanche d'aucun intérêt personnel, direct

dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé ; que dès lors, en se bornant à énoncer que seule la réalité du paiement des salariés non déclarés alléguée par la prévenue avait pu être

qu'en admettant qu'Elias X... ait pu être l'élément moteur des opérations décidées pour sauver IMG et CTI, il n'apparaissait pas que puisse lui être reproché d'avoir agi avec mauvaise foi, dans un intérêt

En effet, le dirigeant d’une société en liquidation ne pouvait pas agir au nom de celle-ci ; l’appel devait être interjeté par un mandataire ad hoc .

Alors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt personnel qui serait directement lésé, un tel courrier ne constitue pas une décision leur faisant grief susceptible de recours en excès de pouvoir

personnel, direct et certain à agir sur ce fondement ; que la cour d'appel a encore estimé que la société Ingenico était irrecevable à réclamer la réparation de son préjudice commercial résultant des

Du reste, aux termes de leurs propres écritures, les défendeurs précisent : « Madame [E] [Q], épouse [Y] avait un intérêt personnel et patrimonial direct à garantir la dette souscrite par la SARL LE DRESSING

personnel, direct et certain en rapport avec les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d'un bien immobilier, n'apparaissent pas excessives. 6.

suffisamment personnel et direct   : affaire communiquée Article 8 Obligations positives Carences alléguées dans la lutte contre le réchauffement climatique   : affaire communiquée Article 13

Elle fait valoir que : - les conclusions d’annulation de la requête sont irrecevables, Mme A... n’ayant pas intérêt à agir pour demande l’annulation de l’ensemble de la délibération fixant les résultats

de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; qu'en retenant Gérard X... dans les liens de la prévention

Classiquement, cet intérêt doit être personnel, direct, légitime, né et actuel, ce qui signifie que le demandeur doit être personnellement concerné par la situation litigieuse et que l'action doit être