intellectuelle, de sorte qu'il ne peut reproduire l'oeuvre ; que le titulaire des droits d'auteur ne peut quant à lui faire obstacle à l'exercice, par le propriétaire du support, de son droit de propriété

Enfin, elle soutient que la demanderesse ne fait pas usage de cette marque sous sa forme déposée mais sous des formes modifiées qui altèrent son caractère distinctif sur son site internet, ses comptes

la communauté comme se composant activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits

BOUGON, Conseiller, Président suppléant, en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 27 août 2007, en remplacement de Mme DAGNEAUX, Président titulaire, empêché, en exécution

chaussure », la cour d'appel, qui a ainsi, à tort, pris en considération, dans son appréciation du risque de confusion, le besoin de disponibilité du signe, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété

La Cour estime en conséquence qu'une telle atteinte aux droits des intéressés rompt, en défaveur de ceux-ci, le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt

[P], - que, si les intéressés avaient respecté l'intérêt social et l'intérêt commun des associés de l'EARL [23], celle-ci aurait assurément pu bénéficier d'une contre-valeur qui a été capturée d'une autre

Elle fait valoir que le délai quinquennal de forclusion prévu par l'article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle ne court pas à compter de la publication de la demande de marque « YOPIE »

' Or, pour exercer une action réelle, il faut justifier être titulaire du droit de propriété sur le bien immobilier objet de l'action, ou exercer une action en revendication du droit de propriété.

. & Y... à leur payer la somme de 79.987,35 euros seulement au titre des bénéfices distribuables des exercices 2005 et 2006 majorés des intérêts de droit à compter du 13 juin 2008.

243 parts en nue propriété, les 2 parts en nue propriété restantes étant au nom de l'indivision.

de sa gestion ni des sommes encaissées pour le compte de l'indivision ; que c'est ainsi qu'il a été vendu plusieurs biens immobiliers sans qu'il soit jamais justifié ni de l'emploi des fonds ni des fruits

], ni que messieurs [D] et [V] disposaient de la propriété incorporelle de ses dessins quand bien même ils n'en possédaient pas la propriété matérielle.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 2011), qu'après la réalisation sur la propriété de Mme X... épouse

Meta Search, F....info et T..., ainsi que ceux des sites internet [...], [...], [...], Et statuant à nouveau : - dire recevable l'appel interjeté par M.

dossier, d'une part, que n'est pas rapportée par Monsieur Y... la preuve de la propriété exclusive des fonds ayant alimenté ledit compte joint, faute pour celui-ci de pouvoir démontrer que ledit compte

des droits de propriété intellectuelle (P.

de vins de prestige d'une valeur bien supérieure à celle du fermage et de la possibilité de les commercialiser lui-même ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur la quote-part en nature dont serait

en jouissance : Le donataire aura l’usufruit du bien donné à compter de ce jour et pour sa vie durant, la nue-propriété appartenant désormais à Madame [A] [C] et Messieurs [I] et [K] [E] susvisés.

pour tenir compte de faits nouveaux qui se sont produits depuis le jugement, et à la confirmation en ce qu'il a rejeté toutes les prétentions des demandeurs fondées sur la contrefaçon ; Que M.