Par dérogation à l'article 1658, la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales.

Article R520-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92

Code de l'urbanisme

La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D6241-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 19

Code du travail

-Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article L. 6131-4 transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d'apprentissage suivantes :

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Code général des impôts

I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels

Article 13

—

la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sans avoir à recourir préalablement à une voie d'exécution de droit privé.

Article 4

—

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires

Article 4

—

Article 2

—

Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés et obligatoirement contresigné par le ministre de l'économie.

Article R211-117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 98

Code de l'environnement

Cette mise en demeure ne peut concerner que les redevances dues au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes.

Article 2

—

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes

Article L3333-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 44

Code général des collectivités territoriales

L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être assortis de frais de dossier dans des conditions déterminées par une délibération du conseil départemental.

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code des douanes

Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

mises à la charge des riverains par toutes voies de droit au profit et pour le compte de ceux à qui ces frais sont dus.

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code des douanes

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

Article L2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

La taxe est établie par l'administration municipale. Les modalités de réclamations, de recours contentieux et de recouvrement sont effectuées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du présent code. II.

Article L322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont, par dérogation au titre VIII du livre Ier, déterminées par le présent paragraphe

Article L3333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Code général des collectivités territoriales

La métropole de Lyon peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le périmètre défini à l'article L. 3611-1.

Article 1

—

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application

Article L862-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 60

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Article D321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 321-12, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et

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