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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01207_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01208_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

suite, le moyen tiré de ce que l'inoculation de vaccins ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle par l'Agence européenne des médicaments porterait atteinte au principe de l'intégrité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

physique et du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical ; - elles sont entachées de disproportion et d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01197_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01203_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01205_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01206_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108765_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01195_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108839_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108894_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108898_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109034_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108709_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108711_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108713_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02384_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

physique et du corps humain garanti aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de précaution garanti à l'article 5 de la Charte de l'environnement, le droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200252_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé énoncé à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution ; - la décision contrevient au principe du respect de l'intégrité

Source officielle

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